Conditions generales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes CGV sont définies par la société CAMBIUM MEDIA SOLUTIONS (« CAMBIUM »), société par actions simplifiée, au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS Paris B 538 094 921 dont le siège social est au 57 rue Gaston Tessier – 75019 Paris (« l’Adresse ») numéro de fax : 0153263008 régie publicitaire des magazines édités par les sociétés RUSTICA SA, PGV MAISON et EDIFA (ci-après « les Magazines ») et des sites Internet : Rustica.fr, Systemed.fr, Maisonbrico.com, famillechrétienne.fr, jardiner-malin.fr, cdeco.fr, futura-sciences.com, application Home Design 3D, animedigitalnetwork.fr, fr.aleteia.org (ci-après « les Sites »). Toute signature d’un OI implique l’acceptation sans réserve de nos CGV.

1- DEFINITIONS

Annonceur : la personne physique ou morale, entreprise commerciale, industrielle, artisanale, publique ou privée, de nationalité française ou étrangère, au nom de laquelle la publicité est faite et diffusée ou son Mandataire. L’Annonceur est un acheteur d’Espace publicitaire. L’Annonceur peut avoir confié un mandat d’achat d’espace publicitaire à un Mandataire ou à une agence. Sont réputées constituer un seul et même Annonceur ou un groupe d’Annonceurs, toutes les sociétés d’un même groupe qui achètent de l’Espace publicitaire, des OPS, des Contenus et/ou des Licences. Sont considérées comme sociétés d’un même groupe Annonceurs, toutes les sociétés dont le capital social est détenu à plus de 50 % au 1er janvier 2015 par une même personne physique ou morale. La justification devra être communiquée à CAMBIUM par lettre recommandée avec accusé de réception (« LRAR »), les conditions groupes n’étant applicables qu’à réception des justificatifs. Ces conditions ne pourront en aucune manière être rétroactives.

Chiffre d’Affaires : le chiffre d’affaires correspondant aux OI des Annonceurs sur les Espaces publicitaires des Sites et/ou des Magazines et permettant le calcul des dégressifs et des remises professionnelles sur les prix des OI :

  • Le chiffre d’affaires brut base achat est défini comme étant le chiffre d’affaires brut hors taxes après promotions ou majorations éventuelles.
  • Le chiffre d’affaires net avant remise professionnelle est défini comme étant le chiffres d’affaires net hors taxes base achat après application des dégressifs.
  • Le chiffre d’affaires net après remise professionnelle est défini comme étant le chiffre d’affaires net hors taxes après application s’il y a lieu de la remise professionnelle de 15 % (quinze pour cent).
  • Le chiffre d’affaires net média est l’addition du chiffre d’affaires net hors taxes après remise professionnelle et des frais techniques s’il y a lieu.

Contenus : contenus éditoriaux : photographies, textes et/ou vidéos ainsi que des produits appartenant à CAMBIUM ou à un Editeur, packagés ou réexploités pour et aux couleurs d’un Annonceur et commercialisés par CAMBIUM pour une durée déterminée et un champ d’actions précis.

Création : publicité créée par l’Annonceur pour ses produits, ses marques, ses enseignes ou ses services répondant aux caractéristiques fixées dans l’OI.

Dispositifs : ensemble des Espaces publicitaires, des Contenus, des Licences et des OPS.

Editeur : les entreprises PGV Maison, RUSTICA SA, EDIFA ou les entreprises qui confient un mandat de régisseur à CAMBIUM et qui souhaitent mettre à disposition des Dispositifs.

Espaces publicitaires : les emplacements disponibles sur les Magazines et/ou les Sites des Editeurs.

Licence : l’autorisation donnée par un Editeur pour la reproduction de l’une de ses marques à un Annonceur pour une durée déterminée et un champ d’actions précis.

Mandataire : tout intermédiaire professionnel assurant une prestation complète notamment la réservation de Dispositifs, l’OI, la gestion et le contrôle des facturations qui intervient pour le compte et au nom d’un ou plusieurs Annonceurs pour acheter des Dispositifs au cours de la période concernée, en vertu d’un contrat écrit de mandat. L’Annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son Mandataire. Dès la remise de l’OI, une attestation de mandat devra être produite à CAMBIUM. En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, l’Annonceur en informera sans délai CAMBIUM par LRAR, étant précisé que cette modification ou cette résiliation sera valablement opposable à CAMBIUM à compter de la date de réception de la LRAR l’en informant. Dans le cadre d’un OI émanant d’un Mandataire, en l’absence de durée indiquée expressément dans l’attestation de mandat, celle-ci sera réputée conclue pour une durée indéterminée jusqu’à la notification de sa résiliation par l’Annonceur à CAMBIUM.

Opération Spéciale (« OPS ») : les opérations promotionnelles organisées par CAMBIUM ou par un Editeur pour le compte d’un Annonceur autour des produits et des services de l’Annonceur.

Ordre d’Insertion (« OI ») : le bon de commande émis par CAMBIUM puis souscrit par l’Annonceur et/ou son Mandataire et rendant compte de l’accord conclu entre les parties, et confirmé suivant les disponibilités des Dispositifs. L’OI définit la période de diffusion, la durée, les emplacements, les catégories d’offre, les formats disponibles, les conditions tarifaires, les droits cédés et les spécifications techniques. L’OI est personnel à l’Annonceur et lié à un produit ou un service, une marque ou un nom commercial ou une enseigne. Il ne peut être modifié et ne pourra, en aucune manière, faire l’objet d’une cession par l’Annonceur ou le Mandataire.

Publicité : toute insertion à caractère directement ou indirectement publicitaire d’une Création d’un Annonceur ou de son Mandataire faisant l’objet d’un OI. L’Editeur se réserve le droit de refuser toute Publicité qu’il estimerait contraire aux intérêts des Sites et/ou des Magazines comme indiqué à l’article 5.

Volume : nombre de Dispositifs réservés par l’Annonceur ou son Mandataire par un OI pour une Publicité.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La souscription d’un OI par un Annonceur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions tarifaires, des conditions de la remise professionnelle et des conditions des dégressifs qui y sont annexées, ainsi que le respect de l’intégralité des lois, règlements et usages. Le fait que CAMBIUM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3 – TARIFS

Les tarifs, remises professionnelles et dégressifs accordés à l’Annonceur sont joints aux présentes CGV et acceptés par l’Annonceur. Les tarifs, remises professionnelles et dégressifs pourront être modifiés par CAMBIUM à tout moment. Les tarifs sont indiqués hors taxes et s’appliquent aux OI en cours. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Tout nouveau tarif sera applicable au plus tard dans les 15 jours suivant la date de leur parution ou la date de mise en ligne

3.1 Dégressifs : l’octroi des dégressifs est subordonné à leur présence sur le même tarif pour un OI. Les dégressifs se calculent et s’appliquent sur le chiffre d’affaires brut base achat annuel hors taxes en date de parution.

3.2 Remise fidélité : ce dégressif s’applique à tout Annonceur ayant passé un OI dans les 12 derniers mois.

3.3 Remise nouvel Annonceur : ce dégressif s’applique à tout Annonceur n’ayant pas passé d’OI depuis au moins 12 mois.

3.4 Dégressif sur Volume : ce dégressif s’applique à l’Annonceur ou à un groupe d’Annonceurs sur la base du cumul du chiffre d’affaire brut base achat réalisé par lui ou par le Mandataire, pour son compte, sur 1 (un) OI.

3.5 Remise professionnelle : Pour les factures concernant les OI exécutés dans le cadre d’un contrat annuel de mandat, la remise professionnelle de 15 % est appliquée sur le chiffre d’affaires net hors taxe facturé après application des dégressifs et/ou remises auxquels le Mandataire peut prétendre.

4 –OI

4.1. Confirmation de la réservation d’un Dispositif

Les OI concernant CAMBIUM sont reçus par fax, par courrier à l’Adresse ou par courrier électronique à l’adresse suivante : solutions@cambium-media.com; ou retournés à l’adresse e-mail du commercial référent.

Toute réservation de Dispositif doit être confirmée par la signature de l’OI par l’Annonceur ainsi que par le tampon officiel de l’Annonceur.

L’omission de toute confirmation entraîne de plein droit la libre disponibilité pour CAMBIUM de Dispositifs préalablement réservés qui pourront être affectés à tout autre Annonceur.

4.2. Conditions particulières relatives aux Espaces publicitaires des Magazines

4.2.1. Modification et annulation de l’OI

Toute demande de modification ou d’annulation d’un OI devra être adressée par fax, courrier à l’Adresse ou par courrier électronique à l’adresse suivante : solutions@cambium.media.com, et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation. L’annulation d’un OI ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins 3 mois avant parution et 4 mois pour les 4èmes de couverture, doubles et triples pages, et entrainera à la charge de l’Annonceur un dédit de 50% du montant de l’OI tarifé.

4.2.2 Conditions de diffusion et réclamations

CAMBIUM adressera les justificatifs de diffusion à l’Annonceur. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion de la Création doit, être sous peine d’irrecevabilité, transmise par LRAR auprès de l’Administration des Ventes de CAMBIUM (« ADV ») à l’Adresse et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans le mois suivant la parution de la Création, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération. Toute réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne pourra être recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’Annonceur à l’imprimeur ou par un prestataire extérieur. Aucune réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de la Création ne pourra en aucun cas être prise en compte. Seul le respect des normes de CAMBIUM engagera la responsabilité de CAMBIUM en cas de litige. Dans le cas d’une repasse accordée, le même visuel doit servir pour cette nouvelle Création. Sauf si le message publicitaire affiche une promotion datée. Toute nouvelle diffusion doit faire l’objet d’un nouvel OI. Il est rappelé que les réassorts presse ne comportent pas de cahier ni d’encart publicitaire. Toute commande de cahiers ou d’encarts publicitaires ne concerne que la première parution.

4.2.3 Règles d’option Si une option a déjà été préemptée mais non confirmée par un Annonceur au-delà de 2 mois avant la date de parution de la Publicité l’option n’est plus valable et dans ce cas l’option reviendra à l’Annonceur qui envoi le premier un OI signé.

4.3 Conditions particulières relatives aux Espaces publicitaires des Sites

4.3.1 Annulation d’un OI :

Toute annulation, totale ou partielle, d’un OI par l’Annonceur ou son Mandataire entraînera, à la charge de l’Annonceur, un dédit dans les conditions suivantes :

  • A moins de 15 jours ouvrés de la date de démarrage de la Publicité prévue, CAMBIUM facturera un dédit de 50% du montant net tarifaire annulé.
  • A moins de 7 jours ouvrés de la date de démarrage de la Publicité prévue, CAMBIUM facturera un dédit de 80% du montant net tarifaire annulé.

Si l’Annonceur souhaite annuler une Publicité qui a déjà démarrée, CAMBIUM se réserve le droit de facturer l’intégralité de la Publicité telle que réservée par un OI.

4.3.2 Frais de décalage de la Publicité

Le décalage de la Publicité est autorisé pour une période de 21 jours sous réserve de disponibilité d’Espace publicitaire. Au-delà de cette période, le décalage sera considéré comme une annulation et donc aux mêmes conditions que celles décrites à l’article 4.3.1.

4.3.3 Frais de retard de livraison de la Création :

Aucune indemnité de compensation ne pourra être réclamée suite à un retard de livraison de la Création par l’Annonceur. Tout retard de livraison de la Création libère CAMBIUM de l’engagement de mettre en ligne le Volume réservé par un OI sur la période contractuelle ; CAMBIUM facturera la totalité du Volume réservé par l’OI.

Pour les emplacements achetés en exclusivité ou à forte part de voix, en cas de non-respect du délai de livraison demandé :

  1. sur des formats de type IAB :

Une livraison de la Création :

  • Jusqu’à 48h avant la date de diffusion, entraîne une facturation d’une pénalité journalière de 300 € (trois cents euros).
  • A moins de 48h de la date de diffusion, ne permettant pas la mise en ligne de la campagne à la date souhaitée, entraîne une facturation de 80% du montant net acheté.
  1. sur des formats évènementiels :

Une livraison de la Création :

  • Jusqu’à 5 jours ouvrés avant la date de diffusion entraîne une facturation d’une pénalité journalière de 300 € (trois cents euros).
  • A moins de 5 jours de la date de diffusion, entraîne une facturation de 80% du montant net acheté.

4.3.4 Règles d’option :

Si une option a déjà été préemptée mais non confirmée par un Annonceur, au-delà de 10 jours avant la date de mise en ligne de la Publicité l’option n’est plus valable et dans ce cas l’option reviendra à l’Annonceur qui envoi le premier un OI signé.

4.4 Conditions particulières relatives aux Contenus et aux Licences

Toute annulation totale ou partielle d’un Contenu ou d’une Licence par l’Annonceur à compter de la date de signature de l’OI entraînera à la charge de l’Annonceur le règlement des frais déjà engagés par CAMBIUM.

Si l’Annonceur souhaite annuler ou modifier l’OI d’un Contenu déjà réalisé ou en cours de réalisation, CAMBIUM se réserve le droit de facturer l’intégralité de l’OI.

5 – RESPONSABILITE

5.1 Toute Création est diffusée sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur déclare et garantit que le contenu de la Création diffusée ne contrefait aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et est conforme aux lois et réglementations en vigueur.

L’Annonceur garantit CAMBIUM contre toute réclamation et tout recours des titulaires de droits et de toutes les personnes qui s’estimeraient lésées par les Créations à quelque titre que ce soit.

A ce titre, l’Annonceur indemnisera CAMBIUM de tout frais, charge et dépens que cette dernière aurait à supporter au titre de ce qui précède, en ce compris les honoraires et frais de conseil.

5.2 CAMBIUM se réserve le droit de refuser toute Création :

  • qu’elle jugera contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation ou à la ligne éditoriale des Magazines et des Sites.
  • dont la provenance lui semblera douteuse ou qui sera contraire aux règles de la profession,
  • qui serait susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques des lecteurs et internautes.

5.3 Il est expressément convenu que CAMBIUM n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la diffusion des Créations fournies par l’Annonceur. Il est expressément convenu que si la responsabilité de CAMBIUM était retenue dans le cadre des CGV, l’Annonceur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des sommes versées par l’Annonceur au titre de la Publicité en cours. En aucun cas, CAMBIUM ne prendra en charge l’indemnisation des dommages directs ou indirects que pourraient invoquer l’Annonceur tels que notamment le préjudice commercial, d’exploitation, l’atteinte à l’image de la marque de l’Annonceur ou la perte de bénéfices.

5.4 En tout état de cause, la responsabilité de CAMBIUM sera limitée au montant de l’OI.

5.5 Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’OI du fait de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à CAMBIUM et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’Annonceur, ni ouvrir droit à un nouvel OI aux frais de CAMBIUM ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’Annonceur.

5.6. Le (ou les) outil(s) de diffusion (adverser) de CAMBIUM font foi dans le calcul de la volumétrie diffusée pour les Publicités sur les Sites. Aucune compensation n’est accordée lorsque la livraison d’une Publicité destinée aux Sites est supérieure à 95% du Volume indiqué dans l’OI.

5.7 L’Annonceur déclare que la Publicité reproduisant la marque sera conforme à la législation en vigueur et garantit CAMBIUM contre tout recours à ce sujet.

6-CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

6.1. Tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux OI et aux contrats d’opérations spéciales ou de sponsoring sont à la charge de l’Annonceur. Les factures sont payables par chèque, par virement bancaire ou par traite à 45 jours fin de mois à l’exclusion des Contenus et des Licences dont les conditions de paiement sont spécifiées sur les OI. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de CAMBIUM.

6.2 CAMBIUM établit mensuellement les factures au nom de l’Annonceur, avec un exemplaire conforme à l’original à l’adresse du Mandataire expressément habilité pour le règlement, conformément à la confirmation de mandat.

L’Annonceur est, dans tous les cas, responsable du paiement des OI et reste redevable du règlement à défaut de paiement du Mandataire qu’il aurait désigné. Le paiement ou l’avance effectués au Mandataire par l’Annonceur ne le libère pas vis-à-vis de CAMBIUM. Pour tout OI qui émanerait d’un Mandataire, CAMBIUM se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’Annonceur dans le cas où le Mandataire ne présenterait pas de garanties financières suffisantes. Dans le cas où le Mandataire aurait réglé CAMBIUM, il ne pourra revenir sur son paiement au cas où l’Annonceur ne l’aurait finalement pas payé lui-même.

6.3 CAMBIUM se réserve le droit d’exiger le règlement des factures avant la diffusion des Créations ou la production des Contenus. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel qu’une modification dans la situation juridique ou financière de l’Annonceur, un non-retour des traites, un incident ou un retard de paiement justifie que CAMBIUM modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement de l’Annonceur.

6.4 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par LRAR à l’Adresse – Service ADV dans les 15 jours suivant la date de réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’Annonceur s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture. Tout paiement sous forme d’échange publicitaire en contrepartie de marchandises, d’espace ou de services ne donne pas lieu à l’application des présentes conditions commerciales et fera l’objet d’un contrat écrit qui prévoira notamment les conditions de paiement.

7 – RETARD DE PAIEMENT ET INTERETS DE RETARD

7.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des OI exécutés en cours de facturation et des OI en cours de diffusion. L’exécution des OI en cours pourra être suspendue. De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les paiements que CAMBIUM aurait pu accorder à un Annonceur. Pour tout Annonceur qui ne respecte pas ses engagements d’investissement, il sera établi une facture rectificative. Cette facture reprendra les factures préalablement émises et tiendra compte de la remise effectivement due en fonction de l’application des présentes conditions commerciales en vigueur au jour de la diffusion de la Création. La somme due, résultant de la différence, sera majorée d’une indemnité pour remises injustifiées correspondant à 3 fois le Taux d’Intérêt Légal (T.I.L.). Elle sera exigible dès réception.

7.2 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’Annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Le taux appliqué par CAMBIUM est de 3 fois le T.I.L. Aucun escompte ne sera accordé, par CAMBIUM à l’Annonceur en cas de paiement anticipé ou paiement au comptant des sommes dues par l’Annonceur.

8 – CLAUSE PENALE

Si la carence de l’Annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, l’Annonceur s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

9 – DONNEES PERSONNELLES

L’Annonceur est seul responsable de l’ensemble des traitements de données personnelles qu’il effectue dans le cadre des Publicités ou de ses OPS et garantit CAMBIUM être en tout point conforme au Règlement Général pour la Protection des Données en vigueur depuis le 25 mai 2018.

10 – LITIGES ET CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 Dans le cas d’un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, y compris grève, catastrophe naturelle, rendant impossible la diffusion du message, la responsabilité de CAMBIUM et/ou de l’Editeur ne pourra être recherchée.

10.2 Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes CGV, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.